Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HiKOKI 2019


Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui intègrent notre tarif et notre grille de remises (ci-après : les « Conditions »), dont le Client a pris connaissance avant toute passation de commande, auxquelles il adhère sans réserve et qui prévalent sur toutes conditions d'achat ou autres conditions émanant du Client, sauf acceptation expresse de notre part.


1/ Définitions
Par "HiKOKI", on entend la société Hikoki Power Tools France société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 032 000€ inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lisse sous le numéro 379 294 689, ayant son siège au 22, rue des Cerisiers, 91 090 Lisses (France).
Par "Client", on entend tout acheteur des Produits (tel que définis ci-après) à HiKOKI en vue de leur revente au détail aux utilisateurs finaux.
Par "Produit(s)", on entend toutes machines, pièces détachées et accessoires HiKOKI figurant au tarif annexé aux présentes Conditions.

2/ Ouverture de comptes Clients
HiKOKI subordonne l'ouverture d’un compte client à une analyse financière préalable des documents comptables, financiers et juridiques du Client.

3/ Commandes
Toute commande suppose d’une part, l’existence d’un compte client actif et d’autre part, que le Client n’ait pas dépassé son encours de crédit et qu’il n’ait pas de factures impayées. En cas de doutes sur la solvabilité du Client, toute acceptation de commande est subordonnée, au choix de HiKOKI, à l'engagement de paiement comptant sur facture proforma préalablement à la livraison à compter de l’ouverture d’un compte Client par HiKOKI, ou à la fourniture de garanties de paiement sérieuses, accompagnées de sûretés mobilières ou immobilières.
Les commandes clients doivent être adressées par courriel, télécopie, EDI ou par tout autre moyen autorisé préalablement par HiKOKI sous condition d’existence d’un numéro de commandes communiqué par le Client. Aucune commande par téléphone n’est acceptée.
Le montant minimum pour l’enregistrement d’une commande est de 15 euros nets de taxes et de remise.
Quelle que soit l’origine de la commande, celle-ci est réputée être acceptée, à compter de son enregistrement dans les outils informatiques de HiKOKI donnant lieu à l’émission d’une acceptation écrite de commande au Client (envoi d’un accusé de réception par courriel). Dans l’hypothèse d’une commande impliquant une confirmation par le Client suite au retour de HiKOKI (ex : commande non chiffrée), la commande est réputée être acceptée par le Client en cas de silence conservé par lui pendant un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi de la réponse par HiKOKI au Client.
Aucune commande acceptée ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord préalable de HiKOKI et à condition que la demande d’annulation soit formulée par écrit et que la commande n’ait pas déjà été préparée par HiKOKI. HiKOKI se réserve le droit de rejeter toute commande, notamment pour des produits qui ne sont plus référencés à la date de la commande ou pour des reliquats supérieurs à deux mois. Dans le cas où la commande d’un Client présenterait un caractère anormal au regard du volume de commande habituel du Client ou serait susceptible de désorganiser l’activité de HiKOKI, HiKOKI se réserve le droit de refuser une telle commande sans être tenu au versement de dommages-intérêts.
Information sur les Produits :
Les indications de vitesse, de puissance, de consommation, de poids ou autres ne sont données qu'à titre indicatif et ne constituent pas une information précontractuelle. Dans l’hypothèse où le Client souhaite acquérir les Produits de HiKOKI, il lui incombe de se rapprocher de HiKOKI qui l’informera sur demande des caractéristiques déterminantes pour lui.

4/ Livraison
La livraison est réputée effectuée par la remise des Produits de HiKOKI au transporteur qui est responsable de leur chargement sur ses véhicules.
Les frais de port et d’emballage seront à la charge de HiKOKI pour toute commande livrable en France métropolitaine (Corse non comprise), pour un montant supérieur à 250,00 euros net HT et pour un montant supérieur à 400,00 euros net HT pour la Corse, sauf livraison urgente au Client sous 24 à 48 heures ouvrés, pour laquelle une participation aux frais de transport sera demandée au Client. Si le Client n’atteint pas un montant de commande supérieur à 250 euros nets HT pour la France métropolitaine (hors Corse) et 400 euros nets HT pour la Corse et sauf accord entre les parties, tous les coûts afférents à la livraison des Produits tels que les frais de douanes ou les frais de port et d’emballages sont à la charge du Client pour un montant fixé à hauteur 13 euros net HT pour la France et la Corse. Dans tous les cas, les frais relatifs au déchargement, déballage, montage, mise en état et mise en marche des Produits sont à la charge du Client.
Les risques afférents aux Produits sont à la charge du Client dès la livraison.
Le Client fera son affaire personnelle de souscrire toute assurance couvrant les risques afférents aux transports des Produits.
HiKOKI fera ses meilleurs efforts afin d’assurer la livraison des produits dans un délai de 72 heures à compter de l’acceptation de la commande. Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de HiKOKI en cas de dépassement de ce délai ni soumettre HiKOKI à des pénalités de retard. Il en est de même en cas de rupture momentanée des Produits commandés par un Client.
Procédure de réserve :
Lors de la réception des Produits par le Client, ce dernier signe un procès-verbal de réception qui emporte acceptation des Produits. A défaut, toute réclamation du Client portant sur des défauts apparents de conformité des Produits livrés avec la commande (manquants, avarie) devra, pour être recevable par HiKOKI, et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément à l’article L133-3 du code de commerce qui sont de l’entière responsabilité du Client, être faite par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 3 jours ouvrables à compter de la réception des produits. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des manquants ou avaries constatées.
Sauf convention contraire, le Client ne refusera pas des livraisons partielles. Dans ce cas, le solde de la commande, quel que soit son montant sera expédié aux frais de HiKOKI.

5/ Retour
Aucun retour de produit en cas de défaut apparent de conformité à la livraison ne sera accepté sans l’accord préalable de HiKOKI dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception visé à l’article 4 des présentes conditions générales de vente. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. En outre, aucun retour de Produit non vendus par HiKOKI ne sera accepté. En cas d’accord de HiKOKI, le retour des Produits se fait aux frais et aux risques du Client, les Produits doivent demeurer en parfait état, dans leur emballage d'origine et ne doivent présenter aucun signe de démontage ou d'utilisation. A défaut, une dépréciation sera effectuée par HiKOKI au prorata des dégradations constatées.

6/ Prix
Les tarifs et offres de prix de HiKOKI sont communiqués sans engagement de durée et peuvent être modifiés à tout moment en informant le Client dans un délai raisonnable. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont augmentés de tous droits, taxes et frais accessoires en vigueur au moment de la livraison, qui sont à la charge du Client. Après vérification par HiKOKI, des remises, telles que prévues dans la grille de remises de HiKOKI pourront être accordées au Client.

7/ Paiement
Sauf convention contraire résultant de conditions particulières de ventes définies entre les parties et dans le respect des dispositions de l’article L441-6-I du code de commerce et/ou conditions spécifiques liées au compte client et à l’analyse financière de la solvabilité du Client, toute facture est payable fin de mois plus 45 jours avec application de la méthode de calcul suivante : date de facture puis décalage fin de mois puis 45 jours nets.
Cependant, en cas d’incertitudes sur la solvabilité du Client (notamment en cas de liquidation judiciaire, de Clients ayant fait l'objet d'un rejet bancaire, de retards de paiements ou d'informations financières négatives ou de refus d’assurance-crédit), HiKOKI se réserve le droit à tout moment, d’exiger un paiement comptant sur facture proforma préalablement à la livraison.
Les conditions d’escompte applicables sont de 2% maximum pour paiement à réception de facture et de 1% pour paiement à 30 jours date d’émission de facture.
En application de l’article L441-6-VI du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Ces pénalités sont fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, le Client sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés par HiKOKI seront supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.

8/ Impayés
De convention expresse, le défaut de règlement intégral ou partiel aux échéances convenues de toute somme due par le Client à HiKOKI entraîne de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure l'exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant à payer quelle que soit leur date d’exigibilité ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours.
Sauf accord écrit et préalable de HiKOKI, sera assimilée à un impayé toute retenue par le Client sur le prix dû à HiKOKI dans l’attente de l’émission d’un avoir ou fondée sur une note de débit.
En outre, en cas de retard de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit et sans formalité supplémentaire. Dans les mêmes conditions, HiKOKI pourra résoudre l’ensemble des ventes en cours d’exécution. La restitution immédiate des Produits pourra alors être exigée, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

9/ Gestion des réclamations / Responsabilité
Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés édictée par l'article 1641 du code civil, et de la procédure de réclamation fixée à l’article 4 des présentes CGV, les réclamations au titre des autres défauts de conformité doivent parvenir par lettre recommandée avec accusé réception à HiKOKI dans un délai maximum de 90 jours après la date de facturation. Au-delà de cette période, les réclamations ne pourront pas être prises en compte et la livraison sera définitivement réputée conforme.
HiKOKI ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect ou de tout préjudice financier ou commercial tels que perte de bénéfices, perte de commande, trouble commercial quelconque subi par le Client ou de toute action dirigée contre le Client par un tiers en relation avec les Produits ou une quelconque exécution du contrat de vente.

10/ Garantie commerciale
Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil, HiKOKI accorde une garantie « constructeur » aux utilisateurs finaux ayant la qualité de professionnel à l’exclusion des utilisateurs ayant la qualité de consommateurs qui bénéficient des garanties légales. Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le Client communique les conditions de garantie aux utilisateurs finaux en bénéficiant, et les informe de la nécessité d’enregistrer leur produit auprès de HiKOKI dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date d’achat du produit. Le détail de la garantie constructeur est accessible à la page suivante : http://www.hikoki-powertools.fr/support

11/ Réparations postérieures à la période de garantie commerciale
Sauf si l’existence d’un vice caché est établie, HiKOKI établit un devis en cas de demandes de réparations de Produits qui lui sont adressées après la période de garantie commerciale. Le devis sera établi moyennant le versement d’une somme forfaitaire de 25 euros HT.
Ce montant sera déduit de la prestation de réparation éventuellement fournie par HiKOKI. Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’émission du devis par HiKOKI pour donner son accord aux réparations proposées dans le devis. En cas de non réponse ou de non acceptation du devis dans le délai de 30 jours par le Client, la machine sera retournée démontée au Client qui s’acquittera d’une somme de 38 euros HT correspondant à un montant forfaitaire de 13 euros HT pour les frais de port et de 25 euros HT pour les frais d’établissement du devis.
Le retour de Produits réparés au Client s’effectue à la charge et aux risques du Client pour une somme forfaitaire de 13 euros HT. Le prix des pièces de remplacement sera celui du tarif en vigueur au jour de l’établissement du devis.

12/ Réserve de propriété
HiKOKI se réserve expressément la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens du présent article, la remise d'effets de commerce ou de tous titres créant une obligation de payer. Les reports d'échéances accordés éventuellement au Client ne pourront faire obstacle à la présente réserve de propriété.
Le Client s'engage à informer tous tiers concernés de l'existence d'une réserve de propriété sur les Produits.
En cas de défaut de paiement par le Client de toute somme à son échéance, HiKOKI pourra reprendre ou revendiquer les Produits impayés s'ils se retrouvent en nature chez le Client, étant souligné que les Produits premiers livrés seront réputés premiers sortis. HiKOKI pourra également, le cas échéant, réclamer ou revendiquer auprès du sous-acquéreur le prix ou la partie du prix des Produits qui n'a pas été payée(s) par le sous-acquéreur au Client. La présente clause s'applique également aux pièces détachées qui pourront être reprises ou revendiquées par HiKOKI si elles se retrouvent en nature chez le Client, et ce, même si elles ont fait l'objet d'une incorporation ou d'une transformation.

13/ Force majeure                                                                                                                                                                          HiKOKI ne saurait être tenu responsable d’un manquement à l’une de ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil c’est-à-dire les cas échappant à son contrôle, qui ne pouvaient être raisonna-blement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

14/ Données personnelles
A l’occasion de l’exécution des commandes et pour la gestion de la relation commerciale entre HiKOKI et le Client, ses derniers pourront être amenés à collecter des données personnelles des employés, agents et représentants de l’autre partie, et s’engagent dans ce cadre à respecter la législation applicable relative aux données personnelles.
Pour sa part, HiKOKI pourra être amené à collecter des données personnelles du Client (lorsque le Client est une personne physique) ou des employés, agents et représentants du Client (lorsque le Client est une personne morale), en qualité de responsable de traitement, dans les conditions suivantes :
• Réalisation d’opérations administratives et de communication avec le Client, liées à la gestion des contrats, commandes, factures et paiements, ces traitements étant nécessaires à l’exécution du contrat de vente ;
• Information au Client des changements et développements apportés par HiKOKI à ses produits et services, ainsi qu’opérations de prospection commerciale – y compris par email, à nos clients professionnels, sur la base de l’intérêt légitime qu’a HiKOKI à promouvoir ses produits et services ;
• Gestion des éventuels litiges, sur la base de l’intérêt légitime qu’a HiKOKI à pouvoir établir et défendre ses droits en justice ;
• Conservation de documents, notamment des documents comptables et/ou fiscaux, sur la base de l’obligation légale de conservation de ces documents incombant à HiKOKI.
Les données personnelles collectées pour les finalités précisées ci-dessus sont uniquement à destination des services internes de HiKOKI et, le cas échéant, à destination de ses sous-traitants agissant pour son compte conformément à ses instructions.
Les données personnelles collectées par HiKOKI seront conservées pendant la durée des relations commerciales entre HiKOKI et le Client, pouvant être augmentée d’une durée de trois années, sans préjudice de la possibilité d’archiver tout ou partie des données pour respecter une obligation légale de conservation ou pour défendre ou établir ses droits en justice. Les personnes concernées ont un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de leurs données, ainsi que le droit de s’opposer et de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles qu’ils peuvent exercer en envoyant une demande à l’adresse suivante : dpo@enobyte.com. Les personnes concernées ont également le droit d’introduire une réclamation devant la CNIL.
Le Client s’engage à communiquer à HiKOKI les informations obligatoires relatives aux conditions de traitement, par le Client, des données personnelles concernant les employés, agents ou représentants d’HiKOKI, comprenant la manière dont ceux-ci peuvent exercer leurs droits auprès du Client.

15/ Election de domicile
Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

16/ Attribution de juridiction
Avant toute action contentieuse les Parties chercheront de bonne foi à régler à l’amiable leurs différends relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords. Les parties se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par l’une des parties de la nécessité de trouver un accord amiable, tous litiges ou contestations entre les parties seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY. Cette clause attributive de juridiction s'appliquera même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les parties conservent la faculté d’agir, en référé, sans conciliation préalable en application des dispositions des articles 145, 872 et 873 du code de procédure civile.